publié le 13/08/2015 50 commentaires Loi ALUR Chalets et mobil-homes Le décret d’application de la Loi ALUR du 27 avril 2015 est entré en vigueur le 1er juillet 2015. Il précise les conditions d’exploitation des Habitations Légères de Loisirs et Résidences Mobiles de Loisirs ou plus simplement, des chalets et mobil-homes. A Pénestin, sur le littoral breton, des Parcs Résidentiels de Loisirs ont été créés pour accueillir les propriétaires de parcelles privées qui ne pouvaient construire sur leurs terrains en zone naturelle. Les campeurs-caravaniers ont ainsi été autorisés à créer leur cabanon, chalet ou mobile-home reconverti de 46 m² maximum pour des frais de raccordement aux réseaux d’environ 3 000 euros. Dans le jargon administratif, on appelle ces installations des Habitations Légères de Loisirs – HLL. Malheureusement, pour ceux qui ont tardé à déposer leur permis de construire, il est trop tard. Le juge administratif a interdit la délivrance des permis considérant que ces parcs étaient en infraction avec la loi Littoral ! Affaire à suivre, la Commune a fait appel… Depuis, le décret d’application de la Loi ALUR est en vigueur, et va s’imposer à eux. Le Décret vise d’une part les Habitations Légères de Loisirs – HLL, et d’autre part les Résidences Mobiles de Loisirs – RML. Concernant les autorisations administratives à solliciter permis de construire, déclarations préalable ou dispenses nous vous invitons à lire l’article Chalets, mobil-homes et autorisations. Loi ALUR et HLL – Habitations Légères de Loisirs appelées aussi chalets Le Décret précise qu’il est possible d’implanter des HLL dans les Parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, les villages de vacances classés en hébergement léger selon le code du tourisme, les dépendances des maisons familiales de vacances agréées selon le code du tourisme, les terrains de camping régulièrement créés. Leur nombre est limité Moins de 35 HLL dans un camping de moins de 175 emplacements Moins de 20% de sa capacité dans un camping comportant plus de 175 emplacements. Loi ALUR et RML Résidences Mobiles de Loisirs appelés aussi mobil-home Articles R 111-41 et 42 du Code de l’urbanisme Le Décret précise qu’il est possible d’implanter ces mobil-homes dans Les Parcs Résidentiels de Loisirs, Les villages de vacances classés en hébergement léger selon le Code du tourisme, Les terrains de camping régulièrement créés, Leur nombre est limité au nombre d’emplacements existant dans la structure. Exclusion des campings déclarés et aires naturelles de camping Chalets et mobil-homes ne peuvent être implantés ni dans les campings déclarés moins de 6 emplacements, moins de 20 personnes accueillies ni dans les aires naturelles de camping. Les aires naturelles de camping sont réservées à l’accueil de tentes, de caravanes et d’autocaravanes, dont la période d’exploitation n’excède pas six mois par an, continus ou pas. Le Décret du 27 avril 2015 de la Loi ALUR A voir comment la théorie et les textes se confrontent à la pratique. Il y a depuis des années de très nombreux campeurs sédentarisés » en caravane et mobil-home, qui trouvent ainsi une solution financière à des situations de logements d’urgence. Situations qui ne sont pas vraiment en adéquation avec les notions de loisirs ou de vacances. Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 porte diverses mesures d’application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d’application du droit des sols. Les dispositions de ce décret sont applicables à partir du 1er juillet 2015. Articles similaires Recevez votre guide offert Rechercher sur le site 50 réflexions sur “Loi ALUR Chalets et mobil-homes” bruno jannot bonsoir j ai un mobil home dans camping a crozant pas d etoiles l ancien maire ma donné une autorisation ecrite ou tout le conseil été d accord aujourd huit un conseillé et passer maire de cette commune et ne veux plus de ce mobil home que faire je suis a ce mobil home le samedi et dimanche six de l année le temp de l ouverture du camping ou je paye eau electricité et garage mort quand je ni suis pas merci d une reponce de votre part Patrice GRENIER Bonjour. Je possède une HLL Habitation Légère dans le Var. Depuis cette année, nous sommes assujettis à la Taxe Foncière et à la Taxe d’Habitation. De ce fait, sommes nous dans l’obligation de justifier d’une résidence principale ailleurs ? Ou bien, pouvons nous faire de cette HLL notre résidence principale ? Merci d’avance pour votre réponse. Clément Nge Bonjour, Premièrement , merci pour la création de ce site fort utile aux yeux de tous. Pouvons nous construire un/des chalets sur un terrain non constructible ou de loisirs et faire du locatif? airbnb, par nuitée sur toute l’année . Si la réponse est non, la seule solution reste elle de faire ca sur un terrain constructible? Car en effet, on ne peut pas rester plus de 3 mois à vivre sur le terrain quand c’est pour y vivre personnellement, mais qu’en est il pour ce cas la? Je vous remercie d’avance. Maza Bonjour, J’ai comme projet d’acquérir une bâtisse a rénover avec terrain, sur lequel j’aimerai mettre un mobil-home, ou plusieurs, destinés a la location le temps des travaux. Je lis un peu de tout sur internet, comme quoi sur terrain privé il est interdit de d’y poser une “maison légère” ou “véhicule terrestre habitable” au delà de trois mois.. mais il y aurait la loi ALUR qui changerait la donne et le permettrait.. Que la décision finale est donnée par le service d’urbanisme de la ville.. Comme je ne sais pas quelle voie suivre, je me tourne vers vous, en espérant, de grâce, que vous parviendrez a répondre a mes interrogations. J’aurai donc aimer savoir si, en vue d’une fin locative, il était possible de poser un mobil-home sur un terrain privé ? Je me permet d’ajouter a ça deux petites questions.. – Y’a t-il quelconques démarches administratives impôts/taxes/déclaration en mairie/permis de construire.. a effectuées pour l’installation d’une piscine hors-sol quelque soit sa taille ? – En l’état, il me semble qu’une simple déclaration, sans demande de permis de construire, est nécessaire pour une dépendance de moins de 20m2. est il possible d’en faire plusieurs sur un même terrain ? En espérant que vous pourrez répondre a cela, Je vous souhaite une agréable journée. ferlin Bonjour, Ayant une résidence secondaire dans un PRL, nous envisageons au sein du syndic de proposer à la mairie de transformer le PRL en zone urbaine de manière à ne plus avoir les contraintes d’un PRL. Est-ce possible ? Dans quelles conditions ? Quels les droits et devoirs de la commune et des occupants du PRL ? Merci bien pour votre aide Bonjour Proprietaire d une parcelle et d un chalet dans un Prl racheté pour plus de 200 parcelles pour 60 propriétaires par des propriétaires ,exploitant ces parcelles comme camping labellisé yellow village , ces exploitants nous disent qu ils peuvent le cas échéant, couper l ea lu et l électricité en dehors des dates d ouverture du avons un compteur général avec un relevé biannuel de notre consommation d eau et d que nous payons une taxe d habitation et une taxe foncière leur est il possible de nous empêcher l accès à notre bien par ce biais ? Bonnaud Guillaume Bonjour Maitre, Résident dans un PRL avec habitation HLL à l’année, je souhaite vous solliciter sur une réfection de voirie qui est en cours de réalisation et pose déjà de nombreux problèmes de sécurité et non respect des normes PMR et de voiries. L’assemblée générale des copropriétaires a voté en décembre 2020 la réfection des routes qui sont des voies partagées chez nous puisque les allées sont étroites elles font offices de trottoir et circulation de voiture. Les piétons et voitures utilisent la même voie suite à un devis que nous a présenté le syndic. A la livraison, la nouvelle route a été directement posée sur l’ancienne occasionnant une marche en angle droit de 10 à 20 cm sur l’ensemble des bordures de la chaussée qui s’arrête de façon aléatoire parfois à 20cm de l’entrée des terrains en lots privatifs ou en quote-part de partie commune et parfois de 1 à 10mètres. Certains copropriétaires, le premier jour du chantier, ont eu la chance d’avoir un “raccordement” de la chaussée à leur portail ou portillon au seuil de leur terrains. Le syndic en a pris connaissance et a demandé à l’entreprise de cesser ces “raccordements” puisqu’ils ne sont pas mentionnés dans le devis. L’entreprise, de bonne foi, a indiqué que ce n’était pas écrit dans le devis mais qu’il s’agit d’une finition qui était incluse pour eux da celui-ci donc sans coût supplémentaire, et qu’il ne l’avait pas écrit noir sur blanc dedans puisque ça faisait parti de leur méthode de travail et que cela répondait en plus aux normes d’accessibilité PMR sinon il y aurait un trou ou une marche entre la chaussée rehaussée de 15cm, et les seuils des terrains. Le syndic a demandé à l’entreprise la destruction des “raccordements” bien que le chantier ne soit toujours pas terminé. De très nombreux copropriétaires au moins une cinquantaine sur les cent cinquante que comptent le parc et pour la plus part n’étant pas directement concernés par ces raccordements se sont manifestés contre ces destructions et se plaignent de ne pas avoir été consultés par le syndic quant à cette décision qu’ils jugent arbitraire et contraire aux normes d’accessibilités et du PLU en matière de voirie. Le syndic se base sur le devis et reste inflexible malgré la majorité du conseil syndical que se positionne également contre. Le syndic nous indique qu’il n’a pas à répondre aux normes puisque nous avons des voies privées ouvertes à la circulation et ne sont pas régies par le code de l’urbanisme. Nous aimerions connaitre nos recours contre cette décision et également ce que dit vraiment la loi ou les jurisprudences en la matière puisque nous n’avons pas été informé de la non obligation du respect des normes et lois en vigueur d’urbanisme sur nos voies partagées qui dorénavant présentent une dangerosité du fait de cette surépaisseur de 15cm qui créée une marche importante susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique des résidents de la copropriété ainsi qui des visiteurs. A noter que nous avons deux ERP sur notre parc résidentiel un restaurant et un centre équestre. Merci de l’attention que vous porterez à notre demande. Jasmine Jovanovic Bonjour, Votre question est trop complexe, cela nécessite étude du dossier, je regrette… Isabelle Bonjour, et merci pour le temps que vous consacrez, a repondre a nos questions. Si je fais l acquisition d’un terrain de camping pourrai je y installer une yourte – de 34m2 pour y vivre. Ce terrain n est plus exploité en tant que camping depuis plusieurs annees et je n ai nullement l intention de l exploiter en tant que tel. Jasmine Jovanovic Bonjour, La yourte sans équipements est considérée comme une tente. Toutefois, si la yourte dispose d’équipements blocs sanitaires etc..Pour pouvoir y vivre, il s’agit d’une habitation légère et de loisirs. Cela n’est en principe pas destiné à un habitat permanent. Ceci étant, il est aujourd’hui possible d’installer un habitat permanent et démontable occupé au moins 8 mois dans l’année, à condition de fournir les attestations nécessaires eau potable; assainissement, électricité à la condition que la réglementation d’urbanisme en vigueur l’autorise voir l’article du Blog sur le sujet. Si un camping existait à cet emplacement, il y a peut-être matière à étudier avec le service urbanisme de la commune l’évolution réglementaire de la parcelle. RUSSELLO Juli Bonjour, Je suis propriétaire d’un mas avec un terrain agricole sur lequel j’ai posé un mobil home afin que ma fille et ses enfants y vivent. Entre-temps, j’ai reçu la visite du maire de la ville qui me demande d’enlever mon mobil home. Est-ce qu’il a le droit de faire cela ? Je vous remercie par avance pour votre réponse. Jasmine Jovanovic Bonjour, Le maire a le droit d’appliquer le règlement du PLU applicable à votre parcelle. Peut-on installer une caravane ou un mobil home dans son jardin ? Le mobil home service public et références légales. Le mobil home est considéré comme RML Résidence Mobile de Loisirs R 111-41 du code de l’urbanisme, et les RML ne peuvent être installées article R 111-42 du code de l’urbanisme que dans les 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d’emplacements ou par location d’emplacements d’une durée supérieure à un an ; 2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ; 3° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l’exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d’aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l’urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping. Praizelin Bonjour en cours d’acquisition d’un terrain de 1852 m3 sur le quel je voudrais installer pour y habiter à l’année un HLL ! la mairie me dis me dis puisqu’il est constructible je peux ! Juste à faire la demande de permis de construire ! Vu la loi août c’est flou ! Et est ce que futur autre maire ne pourrais pas me faire dégager mon HLL dans quelques années ??!!! Jasmine Jovanovic Bonjour, nul ne peut vous dégager si vous disposez d’une autorisation d’urbanisme permis de construire ou déclaration préalable le règlement écrit du PLU vous indique ce que vous êtes autorisé à construire, renseignez vous auprès du service urbanisme de la mairie. Jean-François Joly Bonjour, n’ayant pas trouvé de réponses sur votre site, je me permets de vous soumettre cette question technique Sur un projet de PRL accueillant moins de 5 HLL équipéees de toilettes sèches et de systèmes de type camping-car pour les eaux grises douches et lavabo doit-on prévoir un systèmes de traitement particulier alors que celles-ci peuvent être traitées dans la fosse toutes eaux de notre habitation ? Belle et bonne année 2021 à toutes et tous… Jean-François averlan marc je viens de découvrir votre site, très intéressant, car suis dans la .. panade, je ne vais pas vous embéter avec des questions auxquelles vous avez répondu!! souhaitez moi bonne lecture !!mdr!! juste une chose , on m’a dit que depuis janvier 2020, les lois sur le sujet s’étaient assoupliplies!! vu qu’il y a de plus en plus de gens qui ne peuvent plus payer leur loyer !! jean LOUIS Oberto je voudrais savoir si j’achète un mobile home dans un camping,si je peux y séjourner toute l’ pour votre Jasmine Jovanovic Bonjour, A vos risques et périls puisque le camping a une vocation de logement saisonnier de loisirs vis à vis de la réglementation qui lui est applicable. De plus, les lieux d’implantation des mobil home sont strictement encadrés par la loi. Voir les articles du blog sur le sujet. Alex Bonjour, Merci pour votre article instructif ! Selon vous, quelles sont les conditions à remplir pour installer une Tiny House sur un terrain nu constructible ou non dans le but de la louer en saisonnier ? Merci d’avance Jasmine Jovanovic Bonjour, La tiny house n’est pas une catégorie d’urbanisme. Il convient de la faire rentrer dans l’une des catégories prévues. Si les moyens de mobilité sont enlevés de l’installation on peut à priori la faire rentrer dans le cadre légal de la HLL Habitation Légère de loisirs. celle ci peut être autorisée dans les lieux d’implantation prévus au code de l’urbanisme voir articles du blog sur le sujet mais aussi sur les terrains privés et sont soumises alors au droit commun des constructions. Dans ce dernier cas, il faut que la réglementation locale l’autorise. Cela peut être dans une zone urbaine, mais aussi une zone naturelle de loisirs par exemple. Si le règlement écrit de cette zone les autorise bien entendu. yves caux très intéressant .beaucoup de compétence allié à une vraie modestie. Jasmine Jovanovic Merci ! Natacha Bonjour, je suis viticultrice et je souhaiterai installer un mobile-home pour pouvoir y loger du personnel saisonnier principalement pour la saison de juin, et l’utiliser comme locale pour le personnel pour qu’il puisse manger sur place le midi, sur un terrain qui est constructible avec possibilité de raccorder l’assainissement, l’eau et l’électricité car juste à coté de mon hangar agricole. J’aimerais savoir si cela est possible? quelle est la législation? Cordialement Jasmine Jovanovic Bonjour, Le règlement graphique du PLU Plan Local d’Urbanisme s’il existe sur votre commune affecte un zonage à votre terrain. Le règlement écrit du PLU énonce ce qui est autorisé ou interdit de construire, aménager sur votre terrain. Il faut voir avec le service urbanisme de votre Commune. Et demandez un certificat d’urbanisme opérationnel CF. mon guide gratuit à télécharger. Jasmine Sebastien Bonjour Propriétaire d’un terrain classé en zone naturelle et de loisir avec un PLU permettant l’installation d’un camping ou d’un PRL sous réserve d’un permis d’aménager je ne vois rien concernant les résidences démontables permanentes. Pensez vous que qui si le PLU autorise l’implantation de HLL, il autorise de fait l’implantation de résidences démontables permanentes? Bien cordialement Jasmine Jovanovic Bonjour, Posez la question via un formulaire de demande de certificat d’urbanisme opérationnel à la Mairie Je regrette le temps à vous répondre car très prise dernièrement par des dossiers urgents à défendre lors d’enquêtes publiques. Toutefois, ce conseil de demande de CUo afin d’obtenir rapidement une réponse fiable dans un arrêté officiel est maintes fois répété sur le blog, dans les réponses et guide gratuit. Délai de deux mois, vous auriez la réponse d’ici une quinzaine de jours si vous l’aviez formulé le 26 août. De plus, votre terrain peut être sujet à des contraintes spécifiques, mouvements de terrains, inondations, cavités, … Vous ne saurez pas ces contraintes spécifiques sur internet, il faut poser la question à la mairie via le CU opérationnel. Alexandra Bonjour, Je possède un chalet, HLL, situé dans un camping. Je paye donc un loyer au camping correspondant à l’emplacement. Puis-je en faire ma résidence principale ? Quelles taxes aurais-je à payer dans ce cas ? Jasmine Jovanovic Bonjour ! Ce qui se tolère dans la pratique n’est pas forcément légal. Le camping a vocation à être occupé de manière saisonnière. Si d’autres règles s’appliquent au votre, ce serait aimable à vous de nous le faire partager. S’il y a eu des aménagements de la Loi pour pouvoir installer un habitat permanent en zone naturelle, je ne pense pas que cela soit possible dans un camping. Si d’autres personnes veulent nous faire partager leurs expériences sur le sujet, elles sont bienvenues. Jasmine – Droit sur terrain cyprien Dans un camping meme si on est proprieraire de l empkacement il est interdit d y elire RESIDENCE. On peut doncy vivre une grandepartie de l annee…..9 mois par ex….. A condition d avoir une autre adresse de residence Attention car les campings à ma connaissance doivent fermer au moins 2 mois par an Les gens partent vivre 2 mois à l étranger l hiver Anne On ne peut pas y élire résidence effectivement mais je viens d’y vivre plus d’un an et demi avec domiciliation à la mairie de la même commune…donc sans autre adresse Maio bonjour Madame j’ai un terrain agricole de 3300 M2 et j’ai construit un abris de jardin de 20 M2 en bois et tollés sens autorisation ,pour mètre des animaux et mes outils. j’ai reçu rapidement un courrier du Maire qui me dit que je doit remettre le terrain dans l’êta et sans délais car mon terrain est dans une zone inondable et rouge . Mai il existe d’autres terrain qui on des abris ou pour chevaux et qui ne son pas forcement Éleveur. Si je démonte en partie cette abris ou réduit sa surface ,ou si je laisse que la toiture!ou le contraire que les murs et si je ne fait rien ,comment va se passer la procédure je passerai au tribunal et combien cella va me coûter et que son mes recours, sil y a merci de m’apporté un soutient cordialement Jasmine Jovanovic Bonjour ! Votre terrain n’est peut-être pas en totalité en zone rouge. Il convient de récupérer le plan de zonage auprès de la Commune. Si c’est bien le cas il y a de fortes chances que vous n’ayez rien le droit de construire. Pour le vérifier, demandez copie de la réglementation applicable à votre terrain. Impossible de vous répondre sur les sanctions encourues sans connaissance du dossier. En principe, vous risquez amende et injonction de démolir puisque construction sans autorisation. Bonne année 2018. Bien cordialement Jasmine – Droit sur terrain lacour une solution, c’est de mettre un container 40 pieds dit dernier voyage. ce n’est pas une construction mais un “emballage”. Pas de permis de construire, ni autorisation. Jasmine Jovanovic Les caravanes ne sont pas des constructions mais font régulièrement l’objet d’interdictions spécifiques dans les réglementations d’urbanisme notamment le PLU Plan Local d’Urbanisme. Julien Bonjour, je souhaite acquérir une maison avec un grand terrain, avec plusieurs membre de ma famille, dans le but d’y vivre et d’en vivre. On veut faire du maraichage et louer des gîtes en mode gîtes à la ferme. Mais on y voit pas hyper clair quand à ce qu’on a le droit de faire. – Si le terrain n’est pas constructible, peut-on, avec une seule déclaration de travaux comme j’ai déjà lu ailleurs, construire des maisons de moins de 40m², avec raccordement en eau et électricité ? – Et peut-on les louer ? Y-a-t’il une procédure à respecter ? – Y-a-t’il une limite en nombre de ce type de logement sur un terrain ? – La mairie peut elle nous embêter si on fait tout ça ? Merci d’avance 😉 Julien Jasmine Jovanovic Bonjour ! Ce qui est autorisé et interdit est écrit dans la réglementation d’urbanisme locale. Chaque Commune dispose de sa propre réglementation. Il convient donc de vous rapprocher de la Commune concernée pour obtenir copie de la réglementation et savoir ce que vous avez le droit de faire. Revenez vers nous quand vous disposerez de plus d’informations. Bonne année 2018. Bien cordialement Jasmine – Droit sur terrain Ros Bjr Je souhaite acquérir un terrain constructible dans un village du Tarn viabilisation en bordure mais comme je n’ai pas encore construit ma maison je dois vendre celle que je possède je souhaiterais temporairement occuper le terrain en attendant la mise en construction de la future maison , de vivre dans mon mobil home qui sera raccordé comme une maison et positionné sur des plots pas de possibilité de le déplacer ,et sans les roues , Cela est il possible ou dois je habiter à l’hôtel ? je précise que je suis au chômage et je ne touche que l’ ASS ,je n’aurais bientôt pas d’autre endroit où vivre . Cord. Jasmine Jovanovic onjour, J’ai rédigé les articles sur le sujet ainsi que Chalet, mobil-home et autorisations. Il faudrait prendre le temps de lire ces articles, vous aurez la réponse à votre question. Merci de votre collaboration, je ne peux recopier les articles dans les cases commentaires. Bien cordialement. Jasmine – Droit sur terrain René Bonjour, Souhaitant vivre à l’année dans un mobil home, je souhaiterai savoir si il est possible d’en installer un sur une zone PLU NH2. Si oui, pourriez vous, svp, m’indiquer les démarches à effectuer. Je vous en remercie par avance. René Jasmine Jovanovic Bonjour, J’ai rédigé les articles sur le sujet ainsi que Chalet, mobil-home et autorisations. Il faudrait prendre le temps de lire ces articles, vous aurez la réponse à votre question. Merci de votre collaboration, je ne peux recopier les articles dans les cases commentaires. Bien cordialement. Jasmine – Droit sur terrain renaud Bonjour, j’ai ma poprietaire qui veux récupéré sa maison car elle revient vivre ici près de ses enfants. J’ai fait plusieurs secteurs pour louer car actuellement je suis dans une maison au loyer de 580 euros avec 2 garages. Le problème c est que dans ma région je ne trouve rien en dessous de 750 euros avec 2 garages car j’ai pas mal de matériel. Le hic c est qu avec mon salaire leurs calcul me dis que je ne peux normalement pas louer ou je suis car je ne gagne pas assez j ai fait une demande de logement sociaux réponse négative j’ai demandé au maire si je pouvais placé un mobile home sur mon terrain agricole car en février je dois libéré mon logement il m’a dit non ou si je le fais il ne veut rien savoir …. du coup que pouvez vous me dire sur mes droits les risques si je me mets sur le terrain sachant qu’il y a eau electcite et tout a l egou. Merci Jasmine Jovanovic Bonjour, Dans l’immédiat, vous êtes contraint par la réglementation applicable. Il vous faut donc demander à la mairie copie du règlement de zone applicable à votre terrain. En principe, et pour construire son habitation sur un terrain agricole, il faut être exploitant agricole et que l’habitation soit nécessaire à assurer cette exploitation. Concernant les mobil-homes, l’article ci-dessus vous donne les références sur les lieux possibles d’implantation. Comme vous voyez, c’est restrictif. Concernant l’habitat permanent démontable, je vous renvoie à mon article Loi ALUR et habitat permanent démontable. Vous devez vous assurer avant toute chose de la réglementation applicable. Y a t-il alentour des zones dites STECAL en zone naturelle où vous pourriez implanter votre projet. Il faut vous repérer sur le plan de zonage disponible en Mairie et faire de la prospection foncière. Y a t il des terrains trop petits pour être construits mais où vous pourriez installer un habitat permanent démontable comme vous y autorise la Loi ALUR. Il vous faut repérer les terrains en Mairie, sur le site du Cadastre, voir quelle réglementation s’applique et si elle autorise l’habitat permanent démontable. Pour pérenniser votre situation dans l’avenir, je vous conseille d’étudier les possibilités de déclassement de tout ou partie de votre terrain. C’est une question d’étude de cas, au cas par cas. Les services de l’Etat n’y sont pas favorables en général, toutefois, vous disposez peut-être d’arguments en votre faveur en fonction de la superficie, de la réalité d’un potentiel agricole … Abonnez-vous à la newsletter, ou aimez la page Facebook, pour être informé du prochain Guide des démarches pour formuler sa demande de déclassement de zone agricole. En espérant que vous trouviez une solution à votre problème. Tenez nous informés et n’hésitez pas pour plus de précisions. Toutes les suggestions sont bienvenues, Excellentes fêtes de fin d’année. Jasmine – Droit sur terrain Morin CommentaireJe suis en desaccord complet avec les reponses que vous apportez aux demandes de vos lecteur, en particulier sur la loi avait pour but entre autre de faire reconnaitre la possibilité de vivre à l’année dans un chalet ou un mobil plus, elle autorise lapossibilité d’implanter une HLL ou un mobil-home sur des terrains à vocation agricole ou meme forestier à la condition défaire une declaration préalable de travaux et d’être autonomes avec les fluides nécessaires electricité, eau et rejets des eaux usées…. Jasmine Jovanovic Madame, Monsieur, Bonjour ! Cela m’aurait aidée à vous répondre si vous aviez pris la peine de me dire avec quelle réponse vous êtes en désaccord. Je dis dans plusieurs articles que la HLL est autorisée si la réglementation locale l’autorise chalets, mobil-homes et autorisations. Dans l’article Loi Alur habitat de loisirs ou permanent, je parle de l’habitat permanent et lieux d’implantation, et aussi de l’autonomie que vous évoquez. Concernant les mobil-homes, je cite les sources de la Loi ALUR, du décret et des articles du Code de l’ prends la peine sur chaque article d’insérer un lien vers les textes de lois, pour aider les internautes dans leurs démarches vis à vis de l’administration. Il est vrai que sur le sujet, j’ai écris plusieurs articles qui se recoupent. Du coup, la lecture peut être un peu ardue.. Toutefois, je ne vais pas m’excuser de ma démarche qui est de diffuser une information aussi juste que possible en donnant toutes les sources aussi sérieusement que possible. Vous avez tout à fait le droit d’être en désaccord, mais sur la forme je vous redis Bonjour et vous souhaite de Joyeuses fêtes de fin d’année ! Jasmine – Droit sur terrain Grenier Bonjour Notre commune a créé un PRL en 2014 avec un permis d’aménager. Un cahier des charges a été voté dans lequel il est stipulé que seuls les HLL sont autorisés mobile-homes et caravanes interdits et que s’agissant d’habitat de loisirs, on ne pouvait y élire domicile. La loi Allure permet-elle une résidence principale dans un PRL ? Je vous remercie par avance de votre réponse. Cordialement. Jasmine Jovanovic Bonjour, La Loi ALUR a prévu des dispositions concernant l’habitat permanent démontable. Cliquez sur le lien, vous pour lire l’article. Il précise les lieux d’implantation. Comme son nom l’indique, le PRL est destinée à de l’habitat de loisirs. Je sais que dans la pratique, il y a de fortes demandes pour que ces parcs aménagés puissent accueillir de l’habitat permanent mais ce n’était pas l’objectif de la Loi ALUR pour les PRL. D’ailleurs, la réglementation locale que vous évoquez semble avoir anticiper en encadrant de manière stricte son cahier des charges… A bientôt, Bien cordialement Jasmine – Droit sur terrain oliver Bonjour j’ai une question j’ai un terrain agricole de 1,2 hectares sur lequel j’ai des chevaux et des husky. Il y a un puits le tout a l égouts qui été déjà en place avant mon arrivée. Et j’ai placé des panneaux solaires pour la pompe afin que je puissent donné de l eau aux animaux. Mais j’ai eu plusieurs fois des vols et destruction de la clôture et une fois tentative de mettre le feu. Pensez vous que je peux demander de placé un type d habitation afin que je puissent surveillé mon terrain? Merci Jasmine Jovanovic Bonjour, Déposez une demande de certificat d’urbanisme opérationnel en détaillant votre projet de construction. Il vous faut avoir connaissance de la réglementation applicable sur votre terrain. Je le répète souvent sur le site, il faut avant tout disposer de la réglementation locale disponible en Mairie règlement, extrait de zonage, éventuelles annexes applicables. Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir le lien de téléchargement du Guide “Soyez un propriétaire malin et bien dans vos droits”. Assurer la sécurité du terrain n’est pas un argument en soi qui se suffit, il y a des critères à respecter. J’ai rédigé plusieurs articles sur le sujet. Il faut exploiter une activité agricole. Je vous invite à lire les articles sur le sujet sur le site. Cheval et activité agricole., Exploitant et activité agricole, et nécessité de construire en zone agricole. Je résume – récupérez la réglementation applicable – faîtes une demande de opérationnel – lisez les articles sur le sujet Et revenez vers nous avec plus de précisions, A bientôt ! Jasmine – Droit sur terrain RUSEN Bonjour ! Dans un zone agricole A , j’ai une potager de 3600 m2 Avec un projet en Energie Renouvelable Breveté je pourrais installé un Bungalow pour réalisé mon projet , un prototype pour une Hydro-éolienne de 12 m de hauteur et d’une puissance de 6 MW / jour ? Cordialement Jasmine Jovanovic Bonjour ! La construction d’un bungalow est soumis à autorisation administrative. Pour connaître le type d’autorisation déclaration préalable, permis de construire, il faudrait connaître la surface et quel type de réglementation locale s’applique sur votre Commune. L’implantation d’une éolienne, à partir d’une hauteur de 12 mètres, est soumise à permis de construire. Ces autorisations sont délivrées conformément à la réglementation applicable. Il vous faut donc vous rapprocher du service urbanisme de votre Commune, muni d’extrait cadastral de votre parcelle. Vous obtiendrez les informations sur vos possibilités de construire dans le zonage et le règlement applicable à votre terrain. Le REGLEMENT est un document à part entière qui pose les CONDITIONS pour construire dans votre Zone, délimitée sur le plan de zonage. Cela marche pour les Communes soumises à un PLU -Plan Local d’Urbanisme ou un POS – Plan d’Occupation des Sols. Si votre Commune n’applique aucune réglementation, vous êtes soumis aux règles générales du RNU – Règlement National d’Urbanisme. Dans ce cas, rien de mieux qu’une demande de certificat d’urbanisme opérationnel pour connaître les possibilités de construire. Si le Règlement de votre zone vous autorise à construire un bungalow, il faudra remplir les conditions requises pour construire en zone agricole. Nous avons consacré des articles à la rubrique Construire », En zone agricole ». Pour construire son habitation sur le terrain agricole, il faut constituer un dossier complet – prouver sa qualité d’exploitant agricole, – prouver l’activité agricole. A ce sujet, depuis la Loi d’Avenir pour l’Agriculture du 13 octobre 2014, la définition de l’activité agricole a été élargie à la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l’exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l’énergie produite. » – prouver que l’habitation est indispensable à l’activité agricole. Pour plus de précisions, il vous est possible de vous rapprocher de la Chambre d’agriculture de votre département. Votre référent pourra étudier avec vous les possibilités par rapport à votre situation globale et vos activités liées à l’agriculture. Vous pouvez aussi bien déposer une demande de certificat d’urbanisme opérationnel cocher le petit b du formulaire CERFA, à télécharger sur internet. Vous avez ainsi la possibilité de joindre tous les éléments d’informations et la note descriptive de votre projet. Ce formulaire est très simple à remplir et vous permet d’obtenir la réponse de l’administration dans un délai de deux mois sur la faisabilité de votre projet. Personnellement, je me rapprocherai de la Chambre d’agriculture auparavant ! A votre disposition ! N’hésitez pas à revenir vers nous pour que l’on suive ensemble l’avancement de votre dossier ! 🙂 Cela peut intéresser nombre de nos lecteurs, la richesse d’Internet c’est aussi le partage d’expériences ! A bientôt et merci de votre intérêt pour notre site. Droit sur Terrain Jasmine Jovanovic Laisser un commentaire